Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2504573 KI-generiert

Identity Card Issuance After Judicial Review Filing

Geschäftsnummer 2504573
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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An applicant sought judicial review concerning the refusal to issue a national identity card, but subsequent to the filing of the petition, the administrative authority issued the requested identity card on April 18, 2025. The court reasoned that because the identity card was subsequently delivered, the administrative authority implicitly withdrew the contested decision, rendering the applicant's conclusions without object under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, thus leading to an order stating there was no necessity to rule on the application.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A, Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Identity Card Issuance After Judicial Review Filing: The court reasoned that because the identity card was subsequently delivered, the administrative authority implicitly withdrew the contested decision, rendering the applicant's conclusions without object under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, thus leading to an order stating there was no necessity to rule on the application.

Schlagwörter

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Normenkontrolle Einreichung von Ausweispapieren Gesuch an eine Behörde Erteilung des Visums Vorführung vor der Behörde E-Justice

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

The operative part states that there is no need to rule on the application, which is the main order.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to issue an order stating that there is no longer a need to rule on a request (Art. R. 222-1, 3° or 5°).

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mars 2025, Mme B A saisit le tribunal d'un litige relatif à une demande de délivrance de sa carte nationale d'identité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2025, le préfet de la Sarthe conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.

Il fait valoir que la carte nationale d'identité a été délivrée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Mme A a sollicité le 16 janvier 2025 la délivrance d'une carte nationale d'identité. Postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Sarthe a délivré à l'intéressée, le 18 avril 2025, sa carte nationale d'identité validée par ses services le 14 avril 2025. Ainsi, cette autorité a implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée. Par suite, les conclusions de la requête de Mme A sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de la Sarthe.

Fait à Nantes, le 17 juillet 2025.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,