Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2504570 KI-generiert

Petitioner v. Prefecture (Inadmissible Permit Renewal Claim)

Geschäftsnummer 2504570
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought judicial intervention regarding the delay in the renewal of his residence permit by the prefecture, presenting a request that merely described the situation without articulating specific legal arguments or stating conclusions appropriate for the administrative judge. The court, citing the Code of Administrative Justice, ruled that the request was manifestly inadmissible because it lacked the necessary statement of facts and legal grounds or specific demands falling within the jurisdiction of the administrative court, leading to its outright rejection by order.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. C est rejetée; Petitioner v. Prefecture (Inadmissible Permit Renewal Claim): The court, citing the Code of Administrative Justice, ruled that the request was manifestly inadmissible because it lacked the necessary statement of facts and legal grounds or specific demands falling within the jurisdiction of the administrative court, leading to its outright rejection by order.

Schlagwörter

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Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung sachliche Unzuständigkeit Aufenthaltsbewilligung Petitionsrecht verwaltungsrechtliches Wiedererwägungsgesuch Bewilligungsentzug

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

This is the operative order dismissing the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the procedural basis for the President to reject the manifestly inadmissible request by order.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

Cited to explain why the request lacked the necessary statement of means, supporting the finding of inadmissibility.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 mai 2025, M. B C sollicite l'intervention du tribunal dans la procédure de renouvellement d'un titre de séjour qu'il a entamée auprès de la préfecture du Nord.

Il soutient avoir entamé des démarches auprès de la préfecture du Nord pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour, ne pas encore avoir obtenu de réponse, cette situation l'exposant à des difficultés personnelles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes, d'une part, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes, d'autre part, de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. Dans sa requête, M. B D A se borne à solliciter l'intervention du tribunal auprès de la préfecture du Nord pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour. Cette requête, dépourvue de conclusions relevant de l'office du juge administratif, est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.

Fait à Lille, le 4 septembre 2025.

Le président du tribunal,

Signé : Eric Kolbert

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,