Administrative Judge Denies Stay of Execution of Driving License Invalidation

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2025, M. C B A, représenté par Me Lafaye, demande au juge des référés de suspendre, en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision 48SI du 14 mars 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire à la suite du retrait total des points qui y étaient affectés et lui a enjoint de restituer son titre de conduite.

Il soutient que :

- la condition tenant à l'urgence est satisfaite dès lors que la décision en litige préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation personnelle et professionnelle : il est employé en tant que chauffeur routier, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée ; sa conduite ne présente aucune dangerosité ;

- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige, dès lors que :

* elle méconnaît les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; il n'a jamais reçu les informations requises constatant la perte de ses points ;

* la preuve de la matérialité des infractions reprochées n'est pas rapportée.

Vu :

- la requête au fond n° 2503178, enregistrée le 7 mai 2025 ;

- les pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

2. Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ". Aux termes de son article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce.

4. Pour établir l'urgence à suspendre l'exécution de la décision 48SI du 14 mars 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire à la suite du retrait total des points qui y étaient affectés et lui a enjoint de restituer son titre de conduite, M. B A expose que la décision en litige préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation personnelle et professionnelle, dès lors qu'il est employé en tant que chauffeur routier, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée et que sa conduite ne présente aucune dangerosité. Par cette seule argumentation, qui n'est assortie d'aucune explication circonstanciée et étayée quant à sa situation financière et aux charges qui sont les siennes et qui n'est assortie d'aucune pièce probante actuelle s'agissant de son emploi, notamment de fiches de salaire récentes, M. B A n'établit pas que la décision en litige préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation pour que la condition tenant à l'urgence soit regardée comme satisfaite.

5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B A aux fins de suspension de l'exécution de la décision 48SI du 14 mars 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire à la suite du retrait total des points qui y étaient affectés et lui a enjoint de restituer son titre de conduite doivent être rejetées, par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A.

Fait à Rennes, le 9 juillet 2025.

Le juge des référés,

signé

O. Thielen

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.