Execution of Prior Injunction Renders Penalty Liquidation Unnecessary
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertFollowing a prior definitive order that compelled the prefect to re-examine an individual's request for residency within one month under penalty of a daily fine, the prefect complied with this initial order by issuing a new decision within the stipulated timeframe, leading the administrative tribunal to rule that there was no longer any need to liquidate the previously imposed penalty because the original injunction had been fully executed.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Execution of Prior Injunction Renders Penalty Liquidation Unnecessary: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) ».
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article constitutes the dispositive ruling that there is no need to liquidate the penalty payment (astreinte).
Cited as the legal basis allowing the summary judge (juge des référés) to issue orders, contextually supporting the initial injunction which is now being addressed.
Volltext
Par une ordonnance n° 2504565 du 6 mai 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a enjoint à la préfète du Rhône de réexaminer la demande de Mme B... dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance, en prononçant une astreinte de 50 euros par jour de retard à l’expiration de ce délai.
Par des pièces et un mémoire, enregistrés les 25 juin et 22 juillet 2025, la préfète du Rhône conclut à l’entière exécution de l’ordonnance précitée du 6 mai 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) ».
2. Par l’ordonnance visée ci-dessus du 6 mai 2025, devenue définitive, le juge des référés, après avoir suspendu la décision implicite de refus de titre de séjour opposée à Mme B... en raison d’un doute sérieux sur sa légalité, a enjoint à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de la demande de l’intéressée, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
3. La préfète du Rhône a pris une nouvelle décision sur la situation de Mme B... dans le délai d’un mois fixé par l’ordonnance visée ci-dessus du 6 mai 2025. Cette ordonnance ayant ainsi été entièrement exécutée, il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée à l’encontre de l’État.
ORDONNE :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée à l’encontre de l’Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon le 2 octobre 2025.
Le juge des référés,
J-P. Chenevey
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,