Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
DE FR IT EN
In Legislator analysieren
2504564 KI-generiert

Direct Appeal of University Admission Rejection to Administrative Court

Geschäftsnummer 2504564
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)
Maschinenlesbares Markdown (.md)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

A litigant filed a claim with the administrative court seeking review of a university president's decision rejecting their application for admission to a Master's program, having previously submitted an administrative appeal (recours gracieux) to the university authority. The court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the administrative judge can only rule on a contentious appeal (recours contentieux) and not on an administrative appeal (recours gracieux) submitted directly to the administrative authority, citing the provisions of the Code of Administrative Justice governing jurisdiction and admissibility.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B... est rejetée, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Direct Appeal of University Admission Rejection to Administrative Court: The court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the administrative judge can only rule on a contentious appeal (recours contentieux) and not on an administrative appeal (recours gracieux) submitted directly to the administrative authority, citing the provisions of the Code of Administrative Justice governing jurisdiction and admissibility.

Schlagwörter

KI-generiert
Gesuch an eine Behörde verwaltungsrechtlicher Widerruf Beschwerdelegitimation Verwaltungsbeschwerde der Bediensteten Einrede der Verfassungswidrigkeit Auswahlverfahren

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
article R. 222-1 du code de justice administrative
est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée
This order rejects the request.
Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative
The court explicitly uses this provision to justify rejecting the request as manifestly inadmissible.
KI-generiert
2304650
Jurisdiction Over Direct Administrative Appeal Submission
2204058
University Admission Appeal Insufficiently Formulated
2304951
Administrative Appeal Insufficient for Judicial Review
2301908
Rejection of Manifestly Inadmissible Informal Appeal Against University Admission Denial
2307368
Direct Administrative Appeal Challenging Recovery of Scholarship Funds Admissibility

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

This order rejects the request.

Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative

The court explicitly uses this provision to justify rejecting the request as manifestly inadmissible.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mai 2025, M. A... B... a transmis au tribunal un recours gracieux formé à l’encontre de la décision du président de l’université du Littoral Côte d’Opale portant rejet de sa candidature pour l’accès en Master génie industriel, parcours risques industriels et maintenance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête (…) Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) ».

3. Il ressort des mentions de la requête présentée par M. B... que celui-ci a entendu saisir le président de l’université du Littoral Côte d’Opale d’un recours gracieux contre sa décision portant rejet de sa candidature pour l’accès en Master génie industriel, parcours risques industriels et maintenance. Il n’appartient toutefois pas au juge administratif, qui ne peut être saisi que d’un recours contentieux, de se prononcer sur un recours gracieux adressé à une autorité administrative. Dès lors, la requête de M. B... est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Fait à Lille, le 9 octobre 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

S. Stefanczyk

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,