Prefect Refusal to Schedule Residency Appointment Upheld Due to Applicant's Delay

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 avril 2025, M. B A, représenté par la SCP Couderc-Zouine (Me Couderc), demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer, dans le délai de quinze jours, un rendez-vous lui permettant de déposer une demande de titre de séjour et de lui remettre à cette occasion un récépissé de demande de titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il réside en France depuis 2006 ; il a signé un contrat de travail dans le secteur de la peinture le 2 avril 2025 ; il a présenté une demande de rendez-vous en vue du dépôt d'une demande de titre de séjour le 13 mars 2023 sur le site internet " démarches simplifiées " ; il a adressé plusieurs relances à la préfecture mais n'a toujours pas obtenu de rendez-vous ; il se trouve dans une situation de précarité et est exposé à une mesure d'éloignement ;

- la mesure sollicitée est utile.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Vaccaro-Planchet, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

3. Il résulte de l'instruction que M. A, ressortissant tunisien né le 31 octobre 1973, a présenté le 13 mars 2023 son dossier de demande de titre de séjour et demandé un rendez-vous, sur l'interface " démarches simplifiées ", sans toutefois obtenir de date en dépit de trois relances effectuées par des courriel adressés à la préfecture. Pour justifier l'urgence à obtenir une mesure du juge des référés, M. A fait valoir qu'il réside en France depuis 2006 et a signé un contrat de travail dans le secteur de la peinture le 2 avril 2025. Toutefois, alors que M. A n'a entrepris des démarches en vue de régulariser sa situation que dix-sept ans après son arrivée en France et s'est ainsi maintenu en situation irrégulière sur le territoire français pendant toute cette période, les éléments dont il se prévaut ne suffisent pas à caractériser, dans les circonstances de l'espèce, une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l'intérieur et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon le 12 mai 2025.

La juge des référés,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier