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2504562 KI-generiert

Social Security Solidarity Allowance Jurisdiction Dispute

Geschäftsnummer 2504562
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought the annulment of an implicit rejection by the social security assurance body concerning their application for a solidarity allowance for the aged. The court ruled that, pursuant to the Social Security Code, disputes regarding the solidarity allowance for the aged fall under the jurisdiction of the judicial authority, not the administrative authority. Therefore, the administrative court rejected the application as manifestly falling outside its jurisdiction based on the Code of Administrative Justice.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Social Security Solidarity Allowance Jurisdiction Dispute: The court ruled that, pursuant to the Social Security Code, disputes regarding the solidarity allowance for the aged fall under the jurisdiction of the judicial authority, not the administrative authority. Therefore, the administrative court rejected the application as manifestly falling outside its jurisdiction based on the Code of Administrative Justice.

Schlagwörter

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Sozialversicherungsstreitigkeit Sozialzulage Gesuch an eine Behörde Solidaritätsklausel Sozialverwaltung Sozialhilfebetrug

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision authorizes the judge to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the dismissal in Article 1.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 mars 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'assurance retraite d'Ile-de-France a implicitement rejetée sa demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées en date du 18 décembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " () Les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (). ".

2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et la mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale ().". Aux termes de l'article

L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Aux contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 (). ".

3. Il résulte des dispositions du code de la sécurité sociale précitées qu'il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître d'un litige relatif à l'allocation de solidarité pour personnes âgées. Il suit de là que la requête de M. A est portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître et qu'il y a lieu de la rejeter sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 12 septembre 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.