Company Withdraws Judicial Review of Enforcement Order for Late Penalties
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA company sought judicial review to annul an enforcement order compelling payment of €19,400 in late penalties related to a public service delegation contract, and alternatively requested a reduction of the penalties or discharge of the obligation to pay. The court issued an order based on the company's subsequent filing, in which it declared a pure and simple withdrawal from its initial request, resulting in the court formally acknowledging the discontinuance of the proceedings as per the provisions governing judicial review procedures.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Vu l’article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdraws Judicial Review of Enforcement Order for Late Penalties: The court issued an order based on the company's subsequent filing, in which it declared a pure and simple withdrawal from its initial request, resulting in the court formally acknowledging the discontinuance of the proceedings as per the provisions governing judicial review procedures.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article formally accepts the withdrawal of the case by the applicant.
This article is cited in the reasoning as the legal basis allowing the President to formally record a withdrawal by order.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 mars 2025, la société Antarès, représentée par Me Cabanes, demande au tribunal :
1°) à titre principal, d’annuler le titre exécutoire n° 50100-2024-1961 émis le 31 décembre 2024 par Le Mans Métropole en recouvrement des pénalités de retard mises à sa charge au titre de l’article 37 du contrat de délégation de service public conclu le 21 juin 2018, pour un montant de 19 400 euros ;
2°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 19 400 euros, ou a minima de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 3 400 euros à compter du 17 juin 2024 ;
3°) à titre subsidiaire, de réduire le montant des pénalités ;
4°) de mettre à la charge de Le Mans Métropole une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 22 août 2025, la société Antarès déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire enregistré le 22 août 2025, la société Antarès a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Antarès.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Antarès et à Le Mans Métropole.
Copie en sera adressée à la direction départementale des finances publiques de la Sarthe.
Fait à Nantes, le 1er octobre 2025.
La présidente,
M. A...
La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,