Withdrawal of Claim in University Exam Dispute
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant sought judicial review to annul decisions by a university president rejecting a request for a fourth attempt at the first year of medical master's studies and denying an appeal regarding makeup exams, additionally demanding the university re-convene the jury or reinstate the student. The administrative tribunal, pursuant to the Code of Administrative Justice, issued an order acknowledging the petitioner's subsequent, unequivocal filing of a unilateral and pure withdrawal of their entire claim, thus disposing of the case based on the procedural abatement caused by the petitioner's decision to cease litigation.
Legislator-Regeste
KI-generiertArticle 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim in University Exam Dispute: The administrative tribunal, pursuant to the Code of Administrative Justice, issued an order acknowledging the petitioner's subsequent, unequivocal filing of a unilateral and pure withdrawal of their entire claim, thus disposing of the case based on the procedural abatement caused by the petitioner's decision to cease litigation.
Schlagwörter
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KI-generiertThe court gives notice of the withdrawal of proceedings in this article.
This provision authorizes the President to give notice of withdrawal by order.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 août 2025, M. A... B..., représenté par SELAS Nausica, demande au tribunal :
1°) d’annuler les décisions par lesquelles le président de l’université de Tours a rejeté, d’une part, sa demande de dérogation en vue d’une quatrième inscription en première année de master de médecine et, d’autre part, son recours gracieux contre son ajournement et tendant à ce qu’il soit autorisé à passer l’épreuve d’enseignements libres au titre d’une session de rattrapage ou au cours de l’année universitaire prochaine ;
2°) d’enjoindre à l’université de Tours, à titre principal, de reconvoquer le jury afin que celui-ci acte son passage en deuxième année de master ou, à titre subsidiaire de le réintégrer première année de master ou, à titre infiniment subsidiaire, de réexaminer sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l’université de Tours une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (… ».
Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2025, M. B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à l’université de Tours.
Fait à Orléans, le 13 octobre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Denis LACASSAGNE
La République mande et ordonne à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.