Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2504554 KI-generiert

Applicants Withdraw Challenge to Building Permit Following Permit Withdrawal

Geschäftsnummer 2504554
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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Two applicants sought the annulment of a building permit issued by the mayor of a commune, along with the rejection of their administrative appeal, and requested costs against the commune and the permit recipient; however, the respondent recipient argued that the matter was moot because the contested permit had been withdrawn, and subsequently, both individual and corporate applicants formally and unconditionally withdrew their entire request, leading the court to issue an order formally acknowledging the withdrawals pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicants Withdraw Challenge to Building Permit Following Permit Withdrawal: L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

Schlagwörter

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Baubewilligung Bewilligungsentzug Rückzug des Rechtsbegehrens öffentlich-rechtliches Bauverbot Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht unbewilligter Bau

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

This article formally records the acceptance of the withdrawal of the appeal ('Il est donné acte du désistement').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment panel to record withdrawals by order ('ordonnance').

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 avril 2025, Mme B... A... et la SCI Alsiar, représentées par Me Fiat, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 12 novembre 2024 par lequel le maire de la commune des Allues a délivré un permis de construire à la SAS Annapurna Méribel ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge solidaire de la commune des Allues et de la SAS Annapurna Méribel la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er juillet 2025, la SAS Annapurna Méribel, représentée par Me Moustardier, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Elle fait valoir que l’arrêté contesté a été retiré le 26 juin 2025.

Par acte enregistré le 25 juillet 2025 (non communiqué), Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par acte enregistré le 1er août 2025 (non communiqué), la SCI Alsiar déclare également se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de Mme A... et de la SCI Alsiar est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :

Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A... et de la SCI Alsiar.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., à la commune des Allues et à la SCI Annapurna Méribel.

Fait à Grenoble le 3 novembre 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

Bedelet

La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.