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2504553 KI-generiert

Petitioner Seeks Advisory Opinion on Property Transfer Refusal

Geschäftsnummer 2504553
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)
Maschinenlesbares Markdown (.md)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner requested the administrative tribunal to provide an opinion on whether she could refuse the transfer of property ownership of a ditch parcel from a municipality, which would impose maintenance costs upon her, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because it sought an advisory opinion rather than challenging an administrative decision as required by the Code of Administrative Justice, which mandates that jurisdiction can only be seized through an appeal against a decision within a set timeframe.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner Seeks Advisory Opinion on Property Transfer Refusal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " () la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formée contre une décision, et ce dans le délai de deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".

Schlagwörter

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Eigentumsübertragung verwaltungsrechtliches Wiedererwägungsgesuch Rechtsgutachten Gesuch an eine Behörde Pfändungsbegehren Verwaltungskosten

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This order explicitly rejects the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This procedural article is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by ordinance.
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14-28844
Eminent Domain Transfer Appeal Pending Administrative Challenge
16-12409
Landowner Appeal of Expropriation Order Regarding Procedural Compliance and Administrative Appeal Status
07-21862
Property Transfer Appeal Contingent on Administrative Rulings
07-19516
Land Transfer Appeal Contingent on Administrative Ruling
91-70216
Appeal Inadmissibility and Rejection of Property Transfer Objections in Expropriation Case

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This order explicitly rejects the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This procedural article is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by ordinance.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 avril 2025, Mme A B demande au tribunal son avis sur le transfert de propriété de la parcelle ZE 5 à son profit par la commune de Luzinay, entraînant pour elle des frais d'entretien d'un fossé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " () la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formée contre une décision, et ce dans le délai de deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".

2. Mme B ne demande pas au tribunal d'annuler une décision de l'administration, mais seulement de lui indiquer si elle peut refuser le transfert de propriété de partie d'un fossé à son profit par la commune de Luzinay. La requête est dès lors manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Grenoble, le 7 mai 2025.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.