Work Authorization Refusal Review Dismissed for Inadmissibility
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe applicant sought judicial review following the administrative refusal to issue a work authorization, but the court rejected the application via an order based on Article R. 222-1(4) of the Administrative Justice Code because the petition was manifestly inadmissible. The court reasoned that the request lacked any clearly stated grounds or conclusions seeking annulment, merely referencing a job offer and previous residency application receipts, thus failing to meet the requirements for a proper seizure of the jurisdiction under Article R. 411-1.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Work Authorization Refusal Review Dismissed for Inadmissibility: 222-1(4) of the Administrative Justice Code because the petition was manifestly inadmissible. The court reasoned that the request lacked any clearly stated grounds or conclusions seeking annulment, merely referencing a job offer and previous residency application receipts, thus failing to meet the requirements for a proper seizure of the jurisdiction under Article R. 411-1.
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KI-generiertThis provision was used to justify rejecting the petition as manifestly inadmissible by ordinance.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 mars 2025, M. A B demande au tribunal de prendre en considération sa demande d'autorisation de travail suite au refus de la délivrance de ladite autorisation par le préfet de la Seine-Saint-Denis.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. Aux termes, d'autre part, de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Enfin, aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours contre une décision ".
3. En se bornant à faire état d'une promesse d'embauche et de précédents récépissés de demande de carte de séjour et d'autorisation provisoire de séjour, la requête M. B, qui ne comprend également aucune conclusion clairement présentée aux fins d'annulation, n'est assortie d'aucun moyen explicitement formulé. Dans ces conditions, la requête de M. B, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée par une ordonnance prise en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Montreuil, le 10 septembre 2025.
Le premier vice-président,
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.N°25045501