Petitioner's Claim Dismissed for Failure to Submit Refusal Decision

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 août 2025, M. A... B..., demande au tribunal :

1°) le versement par le département d’Eure-et-Loire via la caisse d’allocations familiales d’Eure-et-Loir du revenu de solidarité active (RSA) qui devait être réglé en juillet 2025 ;

2°) le versement par la caisse d’allocations familiales d’Eure-et-Loir d’une indemnité correspondant au règlement de deux mois de loyer et de factures d’énergie ;

3°) le versement d’une indemnité en réparation du préjudice moral et physique subi depuis mai 2025 et équivalente à trois mois de revenu de solidarité active.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (...) ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». L’article R. 612-1 de ce code dispose que : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. (…) La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. (…) ».

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier du 28 août 2025 revenu au tribunal le 1er septembre 2025 avec la mention « pli avisé et non réclamé », M. B... n’a pas justifié avoir produit la décision de refus qu’il conteste dans le délai qui lui était imparti. Par suite, sa requête doit être regardée comme étant manifestement irrecevable et ne peut donc qu’être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Fait à Orléans, le 13 octobre 2025.

Le président du tribunal,

B. GUÉVEL

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.