Manifestly Inadmissible Appeal Due to Formal Non-Compliance
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual transmitted a decision from a prison director refusing a requested visitor permit but failed to include the requisite statement of facts, legal arguments, and specific conclusions demanded by administrative procedure rules. Consequently, the court deemed the submission manifestly inadmissible under the relevant article of the Code of Administrative Justice and rejected the submission summarily due to its failure to comply with the formal requirements for initiating proceedings.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B... est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 411-1 du même code; Manifestly Inadmissible Appeal Due to Formal Non-Compliance: Consequently, the court deemed the submission manifestly inadmissible under the relevant article of the Code of Administrative Justice and rejected the submission summarily due to its failure to comply with the formal requirements for initiating proceedings.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis order rejects the petitioner's request.
The court rejected the request as manifestly inadmissible based on this provision.
The court noted that the submission did not meet the requirements of this article, leading to the rejection of the request.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Le 14 mai 2025, M. D... B... a transmis au tribunal une décision du 7 mai 2025 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Beauvais a refusé de lui accorder un permis de visite au bénéfice de Mme A... C....
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ».
M. B... a transmis au tribunal une décision du 7 mai 2025 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Beauvais lui a refusé d’accorder un permis de visite au bénéfice de Mme A... C..., sans l’assortir d’un exposé des faits et moyens ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. Ainsi, cette transmission ne répond pas aux exigences énoncées par les dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, la « requête » présentée par M. B... est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... B....
Fait à Lille, le 9 octobre 2025.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
S. Stefanczyk
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,