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2504547 KI-generiert

Jurisdictional Transfer of Social Allowance Dispute

Geschäftsnummer 2504547
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant challenged deductions related to an overpayment of the allowance for disabled adults before the Administrative Tribunal, but the court determined, based on the combined provisions of the Social Security Code, the Code of Social Action and Families, and the Code of Judicial Organization, that disputes concerning this specific allowance fall under the jurisdiction of the Judicial Tribunal. Consequently, the Administrative Tribunal, being manifestly incompetent, rejected the request as improperly filed and ordered the transfer of the case file to the social division of the Judicial Tribunal of Bordeaux, where the litigant resides.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, Article 1er, Article 32 du décret du 27 février 2015; Jurisdictional Transfer of Social Allowance Dispute: Consequently, the Administrative Tribunal, being manifestly incompetent, rejected the request as improperly filed and ordered the transfer of the case file to the social division of the Judicial Tribunal of Bordeaux, where the litigant resides.

Schlagwörter

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Sozialversicherungsstreitigkeit Sozialzulage Entschädigung für Invalidität unrechtmässiger Arbeitslosentaggeldbezug Sozialhilfebetrug Kompetenzkonfliktbeilegung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to reject claims that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the decision in Article 1.
article R. 142-10 du code de la sécurité sociale
L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L.
Article 1er
This article explicitly states that the claim is rejected because it was brought before an incompetent jurisdiction and is transmitted to the competent judicial court.
Article 32 du décret du 27 février 2015
This provision governs the transmission of cases concerning social assistance claims to the competent court of the other judicial order when the administrative court is not competent.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

This article explicitly states that the claim is rejected because it was brought before an incompetent jurisdiction and is transmitted to the competent judicial court.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to reject claims that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the decision in Article 1.

Article 32 du décret du 27 février 2015

This provision governs the transmission of cases concerning social assistance claims to the competent court of the other judicial order when the administrative court is not competent.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 10 juillet 2025, 14 juillet 2025 et 28 août 2025, Mme B A conteste devant le tribunal les retenues effectuées à la suite d'un trop perçu dans le versement de l'allocation aux adultes handicapés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes du premier alinéa de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " () lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours ". L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, que : " Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur () ". Enfin, en vertu de l'article D. 211-10-3 du même code, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au tableau VIII-III annexé à ce code.

3. Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des () 3° () du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ". Aux termes de l'article L. 241-6 du même code : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / () 3° Apprécier : / a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution (), pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale () ".

4. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que les litiges relatifs à l'allocation aux adultes handicapés prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale, relèvent de la compétence du tribunal judiciaire. Il s'ensuit que le tribunal administratif n'est manifestement pas compétent pour connaître de la contestation de Mme A qui porte sur le versement de cette allocation. Dès lors, la requérante résidant à Canéjan (33), il y a lieu de transmettre le dossier de sa requête au pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître et transmise au tribunal judicaire de Bordeaux (pôle social).

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme B A et à la présidente du tribunal judicaire de Bordeaux.

Fait à Bordeaux, le 3 septembre 2025.

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef