Petitioner Withdraws Suit Against Refusal of Residence Permit
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought judicial review to annul an administrative prefectural order that refused her residence permit, ordered her departure from French territory within thirty days, and designated the destination country, while also seeking an order for the issuance of a provisional residence authorization and the awarding of legal costs. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving formal notice of the petitioner's unqualified withdrawal from all claims made in her initial request.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Suit Against Refusal of Residence Permit: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving formal notice of the petitioner's unqualified withdrawal from all claims made in her initial request.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertThis article gives formal notice of the withdrawal of the claims filed by Mrs. A C.
This provision grants the President of the judgment panel the power to formally acknowledge withdrawals by ordinance.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 mai 2025, Mme A B épouse C, représentée par Me Assaga, demande au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 avril 2025 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ;
2°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2025, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2025, Mme C informe le tribunal qu'elle se désiste de l'ensemble de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Mme C déclare se désister de ses conclusions. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme A C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse C et au préfet du Pas-de-Calais.
Copie pour information sera adressée au ministre de l'intérieur.
Fait à Lille, le 21 août 2025.
Le président,
signé
O. Cotte
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,