Administrative Tribunal Strikes Duplicate Petition for Increased Healthcare Funding
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA party sought judicial review to increase contractual aid funding by €12,514 related to an administrative order fixing various healthcare allocations for 2025, and requested the State bear €3,000 in legal costs. The Administrative Tribunal ruled that the instant petition was a duplicate of a previously filed and already transferred request, and therefore ordered the present case to be struck from the court's register.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Tribunal Strikes Duplicate Petition for Increased Healthcare Funding: The Administrative Tribunal ruled that the instant petition was a duplicate of a previously filed and already transferred request, and therefore ordered the present case to be struck from the court's register.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe primary operative order is the radiation (striking off) of the request.
This article was cited in the claimant's request (point 2 of the conclusions), but it was not applied in the final orders (Article 1 and Article 2).
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 septembre 2025, la SAS Centre de rééducation de la Hève demande au tribunal :
1°) de réformer, par une augmentation de 12 514 euros du montant des aides à la contractualisation, l’article 2 de l’arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé de Normandie n°2025-760017079-A001 du 7 juillet 2025 portant fixation des dotations objectifs de santé publique et des missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global unique de soins et d’entretien de l’autonomie, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l’amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025 ;
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête n° 2504465, enregistrée le 22 septembre 2025.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête n° 2504538 visée ci-dessus constitue un doublon de la requête n° 2504465 enregistrée le 22 septembre 2025 et transmise au tribunal administratif de Lille par ordonnance du 25 septembre 2025. Il y a lieu, par suite, de procéder à sa radiation des registres du greffe du tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la SAS Centre de rééducation de la Hève, enregistrée sous le n° 2504538, est radiée des registres du greffe du tribunal.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Centre de rééducation de la Hève.
Fait à Rouen, le 3 octobre 2025.
Le président,
signé
J. Berthet-Fouqué
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
S. Combes
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 septembre 2025, la SAS Centre de rééducation de la Hève demande au tribunal :
1°) de réformer, par une augmentation de 12 514 euros du montant des aides à la contractualisation, l’article 2 de l’arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé de Normandie n°2025-760017079-A001 du 7 juillet 2025 portant fixation des dotations objectifs de santé publique et des missions spécifiques, de la DAF MCO, du forfait global unique de soins et d’entretien de l’autonomie, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l’amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation 2025 ;
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête n° 2504465, enregistrée le 22 septembre 2025.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête n° 2504538 visée ci-dessus constitue un doublon de la requête n° 2504465 enregistrée le 22 septembre 2025 et transmise au tribunal administratif de Lille par ordonnance du 25 septembre 2025. Il y a lieu, par suite, de procéder à sa radiation des registres du greffe du tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la SAS Centre de rééducation de la Hève, enregistrée sous le n° 2504538, est radiée des registres du greffe du tribunal.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Centre de rééducation de la Hève.
Fait à Rouen, le 3 octobre 2025.
Le président,
signé
J. Berthet-Fouqué
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
S. Combes