Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought the annulment of a decision assigning their daughter to a specific high school, but subsequently filed a motion expressly withdrawing the entire request. The court, referencing the relevant administrative justice code that permits presidents of judgment panels to officially record withdrawals via order, granted the petitioner's request, thereby officially noting the withdrawal of the case.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 411-5 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Action: The court, referencing the relevant administrative justice code that permits presidents of judgment panels to officially record withdrawals via order, granted the petitioner's request, thereby officially noting the withdrawal of the case.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article executes the primary order, which is to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the request.
This article is cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal by order.
This article is cited as the basis for notifying M. D A in his capacity as the sole representative.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 juin 2025, M. D A et Mme B E doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle sa fille C a été affectée au lycée Emile Zola de Rennes.
Par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2025, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A, en sa qualité de représentant unique premier dénommé sur le fondement de l'article L. 411-5 du code de justice administrative.
Fait à Rennes, le 1er août 2025.
Le président de la 3ème chambre,
signé
E. Berthon
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.