Invalidation of Driving License Annulment Request Based on Lack of Legal Grounds
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant sought the annulment of a ministerial decision invalidating their driving license due to a zero point balance, filing a request that stated the facts and conclusions but failed to articulate any legal arguments or grounds supporting the annulment. The Administrative Tribunal rejected the request through an order, reasoning that under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, a request that presents no grounds cannot be subsequently rectified with supporting arguments after the statutory appeal period has expired, thus rendering the petition manifestly inadmissible.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée, Article R. 222‑1 4° du code de justice administrative; Invalidation of Driving License Annulment Request Based on Lack of Legal Grounds: The Administrative Tribunal rejected the request through an order, reasoning that under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, a request that presents no grounds cannot be subsequently rectified with supporting arguments after the statutory appeal period has expired, thus rendering the petition manifestly inadmissible.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article is the dispositive order rejecting the claim.
The court used this provision to justify rejecting the request because it was manifestly inadmissible due to the absence of legal arguments.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 mars 2025, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision « 48 SI » notifiée le 5 novembre 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a prononcé l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
1. Aux termes de l’article R. 222‑1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 411‑1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ».
3. Mme B..., qui n’a pas annoncé de mémoire complémentaire, se borne à demander l’annulation de la décision « 48 SI » par laquelle le ministre de l’intérieur a prononcé l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul et ne soulève aucun moyen à l’appui de sa requête. Par suite, le délai de recours contentieux étant expiré, cette requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....
Fait à Cergy, le 2 octobre 2025.
Le président de la 4ème chambre,
signé
S. Ouillon
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 mars 2025, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision « 48 SI » notifiée le 5 novembre 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a prononcé l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
1. Aux termes de l’article R. 222‑1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 411‑1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ».
3. Mme B..., qui n’a pas annoncé de mémoire complémentaire, se borne à demander l’annulation de la décision « 48 SI » par laquelle le ministre de l’intérieur a prononcé l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul et ne soulève aucun moyen à l’appui de sa requête. Par suite, le délai de recours contentieux étant expiré, cette requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....
Fait à Cergy, le 2 octobre 2025.
Le président de la 4ème chambre,
signé
S. Ouillon
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.