Residence Permit Issuance After Judicial Review Filing
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of their residence permit application and to compel the administrative authority to issue either a ten-year residence permit or a temporary residence card for private and family life, along with legal costs. The court issued an order stating that it was no longer necessary to rule on the requests for annulment and injunction because the administrative authority had subsequently issued the petitioner a ten-year residence card after the initial application was filed, thereby rendering those specific claims moot, and consequently dismissed the remaining request for the opposing party to cover the petitioner's legal costs.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Residence Permit Issuance After Judicial Review Filing: The court issued an order stating that it was no longer necessary to rule on the requests for annulment and injunction because the administrative authority had subsequently issued the petitioner a ten-year residence card after the initial application was filed, thereby rendering those specific claims moot, and consequently dismissed the remaining request for the opposing party to cover the petitioner's legal costs.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertCited as the basis for the judge to issue an order stating that there is no longer any need to rule on the application.
Cited in the initial request, but the court's order (Article 2) explicitly rejects the remaining conclusions, which includes the request for costs based on this article.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 avril 2025, M. B A, représenté par Me Zoccali, avocate, demande au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour d'une durée de dix ans, à titre subsidiaire, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 300 euros hors taxe au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
2. Il est constant que, le 5 mai 2025, postérieurement à l'introduction de la requête, la préfète du Rhône a délivré à M. A une carte de résident valable du 6 mai 2025 au 5 mai 2035. Par suite, sont devenues sans objet les conclusions du requérant tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande de titre de séjour et à ce qu'il soit enjoint sous astreinte à la préfète du Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour d'une durée de dix ans dix ans, à titre subsidiaire, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Il n'y a pas lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête à fin de mise à la charge de l'État des frais exposés et non compris dans les dépens.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonctions sous astreinte de la requête de M. A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 28 mai 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Hervé Drouet
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,