Judicial Review of Departure Order Dismissed for Inadmissibility Due to Deficient Filing
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought judicial review to annul an administrative order requiring immediate departure from French territory, specifying the destination country, and imposing a twelve-month re-entry ban. The court dismissed the petition as inadmissible because the initial filing failed to state any legal grounds or arguments, and no supporting brief detailing the means was submitted within the statutory appeal period, justifying rejection under the rules governing the filing requirements for administrative court petitions.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 411-1 du même code; Judicial Review of Departure Order Dismissed for Inadmissibility Due to Deficient Filing: The court dismissed the petition as inadmissible because the initial filing failed to state any legal grounds or arguments, and no supporting brief detailing the means was submitted within the statutory appeal period, justifying rejection under the rules governing the filing requirements for administrative court petitions.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis order rejects the request.
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.
Cited in the reasoning section explaining that a request lacking any argument cannot be regularized after the appeal period expires, justifying the rejection.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 avril 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 mars 2025 par lequel la préfète de l'Ain l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Selon l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. "
2. La requête de M. A ne contient l'exposé d'aucun moyen. Aucun mémoire motivé n'a été produit dans le délai du recours contentieux. Par suite, cette requête doit être rejetée comme irrecevable.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Lyon, le 15 mai 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Hervé Drouet
La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,