Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2504525 KI-generiert

Rejection of Inadmissible Administrative Appeal Due to Failure to Regularize Language

Geschäftsnummer 2504525
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

A request was filed to annul the administrative decision refusing the applicant the benefit of material reception conditions, but the application was written in a language other than French. Following the established rule that judicial pleadings must be in French, the court clerk invited the applicant by registered mail to regularize the request in the proper language within a fifteen-day period, but the notice was returned as "advised and unclaimed." Since the applicant failed to regularize the submission after being formally invited to do so, the court ruled that the request was manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice and therefore rejected it by order.

Legislator-Regeste

KI-generiert

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Rejection of Inadmissible Administrative Appeal Due to Failure to Regularize Language: Following the established rule that judicial pleadings must be in French, the court clerk invited the applicant by registered mail to regularize the request in the proper language within a fifteen-day period, but the notice was returned as "advised and unclaimed." Since the applicant failed to regularize the submission after being formally invited to do so, the court ruled that the request was manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice and therefore rejected it by order.

Schlagwörter

KI-generiert
Kanzleiversehen Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Aufnahmebedingungen Kündigungsfrist formloser Entscheid Verwaltungsmaßnahme

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article formally rejects the applicant's request, applying the procedural ground identified below.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this provision to reject the request as manifestly inadmissible after failure to regularize.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 mai 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 21 mai 2025 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Par une décision de section du 22 novembre 1985 n° 65105, le Conseil d'Etat a posé la règle selon laquelle les requêtes, mémoires et pièces qui y sont annexées doivent, à peine d'irrecevabilité, être rédigés en langue française.

3. Aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrégularité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours () ".

4. En application des dispositions de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le greffe du tribunal administratif a adressé à M. A une lettre recommandée avec accusé de réception le 25 juin 2025 l'invitant à transmettre sa requête en langue française dans un délai de quinze jours. L'avis de réception rattaché à ce pli porte la mention " avisé le 27 juin 2025 " et la case " pli avisé et non réclamé ", correspondant au motif de non-distribution, y est cochée. En dépit de cette invitation à régulariser sa requête, l'intéressé n'a pas transmis sa requête en langue française dans le délai imparti. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Strasbourg, le 5 août 2025.

La présidente,

N. Tiger-Winterhalter

La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. Lamoot