Withdrawal of Driving License Points Restored: Mootness of Annulment Request
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought the annulment of a ministerial decision to withdraw three points from their driving license following a traffic infraction, requesting their restoration and compensation under administrative justice law. The court ruled that since the contested points had already been restored to the petitioner, as confirmed by documentation they submitted, the requests for annulment and injunction were moot, thus rendering a decision unnecessary on those specific claims, and the request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice was rejected based on the circumstances.
Legislator-Regeste
KI-generiertArticle 1er, Article 2, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Driving License Points Restored: Mootness of Annulment Request: The court ruled that since the contested points had already been restored to the petitioner, as confirmed by documentation they submitted, the requests for annulment and injunction were moot, thus rendering a decision unnecessary on those specific claims, and the request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice was rejected based on the circumstances.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertUsed to rule that there is no longer any need to rule on the conclusions for annulment and injunction.
Used to reject the remaining conclusions of the request.
Cited as the legal basis for the decision to not rule on the substance of the request because the underlying issue has become moot (point 1 of the order being based on this rule).
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 avril 2025, M. B... A..., représenté par Me Cohen, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du ministre de l’intérieur par laquelle le ministre de l’intérieur a retiré trois points de son permis de conduire suite à une infraction du 13 mars 2024 ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les points illégalement retirés ;
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 29 juillet 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
le code de la route ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
2. Il ressort des pièces du dossier et notamment du relevé d’information intégral produit par le requérant lui-même que les points litigieux ont été restitués à M. A.... Par suite, les conclusions en annulation et à fin d’injonction de la requête de M. A... sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par M. A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. A....
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l'intérieur.
Fait à Grenoble, le 10 octobre 2025.
Le président,
J. P. WYSS
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.