Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2504522 KI-generiert

Rejection of Mobility Inclusion Card Appeal Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies

Geschäftsnummer 2504522
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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An individual sought to annul the departmental council president's decision of August 18, 2025, which refused the issuance of a mobility inclusion card with a parking mention, but the Administrative Tribunal rejected the claim as manifestly inadmissible because the petitioner failed to provide proof of having first filed the mandatory administrative appeal to the departmental council president against the refusal, despite a subsequent request for regularization. The court based its decision on the procedural requirement that appeals against decisions concerning the mobility inclusion card must first be addressed to the departmental council president, citing the relevant articles of the Social Action and Families Code and the Administrative Justice Code, which permit the rejection of such procedurally flawed requests by ordinance.

Legislator-Regeste

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article R. 222 1 du code de justice administrative, Art. R. 222 1 du code de l’action sociale et des familles, Article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles; Rejection of Mobility Inclusion Card Appeal Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies: The court based its decision on the procedural requirement that appeals against decisions concerning the mobility inclusion card must first be addressed to the departmental council president, citing the relevant articles of the Social Action and Families Code and the Administrative Justice Code, which permit the rejection of such procedurally flawed requests by ordinance.

Schlagwörter

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Parkplatzpflicht Prozessvoraussetzung verwaltungsrechtlicher Widerruf Untätigkeitsklage Diskriminierung aufgrund von Behinderung E-Justice

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. R. 222 1 du code de l’action sociale et des familles

The request was rejected based on the court's power to reject manifestly inadmissible requests under this article.

Article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles

The applicant's conclusions were rejected because they failed to comply with the mandatory prior appeal requirement established by this article.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 18 août 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a refusé de lui octroyer une carte mobilité inclusion mention « stationnement ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222 1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti en ce sens (…) »

2. D’autre part, aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : « Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. ».

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier recommandé le 26 septembre 2025 et dont il a reçu notification le 2 octobre 2025, M. A... n’a pas produit, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, la décision rendue par le président du conseil départemental sur son recours préalable obligatoire ou la preuve qu’il avait, préalablement au dépôt de sa requête, adressé un recours préalable au président du conseil départemental contre la décision du 18 août 2025 lui refusant la délivrance de la carte mobilité inclusion mention « stationnement ». Par suite, ses conclusions à fin d’annulation, qui méconnaissent les dispositions précitées de l’article R. 241-17-1 du code de l’action sociale des familles, sont manifestement irrecevables et doivent, dès lors, être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Rouen, le 30 octobre 2025.

Le vice-président,

signé

M. C...

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.