Mobility Card Refusal Review Dismissed for Failure to Exhaust Prior Administrative Appeal
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant sought judicial review to annul the refusal to issue a mobility and inclusion card for parking, but the court dismissed the application as manifestly inadmissible because the litigant failed to provide the decision resulting from the mandatory prior administrative appeal to the departmental council president, despite being formally requested to regularize the submission within the prescribed fifteen-day period. The court reasoned that under relevant administrative law, challenging a decision regarding such a card requires first exhausting the mandatory prior appeal, and the resulting decision is the only one susceptible to judicial review, making the petition fatally flawed due to the lack of required documentation after the regularization deadline expired.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Mobility Card Refusal Review Dismissed for Failure to Exhaust Prior Administrative Appeal: The court reasoned that under relevant administrative law, challenging a decision regarding such a card requires first exhausting the mandatory prior appeal, and the resulting decision is the only one susceptible to judicial review, making the petition fatally flawed due to the lack of required documentation after the regularization deadline expired.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis is the dispositive order rejecting the application, based on the reasoning concerning inadmissibility.
Cited in the reasoning as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request by order.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 juin 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 22 mai 2025 par laquelle la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées ».
Par un courrier du 25 juin 2025, envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dont il a été accusé réception le 27 juin suivant, le tribunal a rappelé à Mme A... qu’elle devait, avant d’intenter une procédure devant le tribunal, effectuer un recours préalable devant la présidente du conseil départemental et l’a invitée à régulariser sa requête en produisant, dans un délai de quinze jours, à peine d’irrecevabilité, la décision de la présidente du conseil départemental en réponse à ce recours administratif préalable obligatoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Selon l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. (…) La demande de régularisation mentionne qu’à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7 ».
2. Aux termes de l’article R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. (…) ».
3. Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester une décision relative à une carte mobilité inclusion doit, avant de saisir le juge et à peine d’irrecevabilité de sa requête, former un recours administratif préalable devant l’autorité compétente. La décision prise à la suite du recours préalable, qui se substitue à la décision initiale, est seule susceptible d’être déférée à la censure du tribunal administratif.
4. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 25 juin 2025 par lettre recommandée avec avis de réception, dont il a été accusé réception le 27 juin suivant, Mme A... n’a pas produit, à l’expiration du délai imparti, la décision par laquelle la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales aurait statué sur le recours administratif préalable obligatoire qu’elle lui aurait adressé, ni la preuve de dépôt d’un tel recours.
5. Par suite, la requête de Mme A..., qui n’a pas été régularisée est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....
Fait à Montpellier, le 28 octobre 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
S. Encontre
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 28 octobre 2025.
La greffière,
F. Roman