Territorial Office Decision Annulment Appeal Barred by Untimely Filing
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant sought the annulment of a territorial office's decision from December 27, 2024, which terminated their entitlement to material reception conditions, filing the appeal via mail on March 28, 2025, despite the decision having been notified on December 30, 2024. The administrative tribunal, invoking the seven-day deadline for contesting such decisions as stipulated in the relevant code, determined that the filing date, evidenced by the late mail dispatch, fell outside the statutory period, leading to the conclusion that the appeal suffered from a manifest inadmissibility that could not be cured during the proceedings, and therefore ordered the rejection of the request.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 555-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée, Article R. 922-17 de ce code; Territorial Office Decision Annulment Appeal Barred by Untimely Filing: The administrative tribunal, invoking the seven-day deadline for contesting such decisions as stipulated in the relevant code, determined that the filing date, evidenced by the late mail dispatch, fell outside the statutory period, leading to the conclusion that the appeal suffered from a manifest inadmissibility that could not be cured during the proceedings, and therefore ordered the rejection of the request.
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KI-generiertThis is the operative part of the final order, directly ruling on the claim.
The rejection is based on the non-observance of the seven-day deadline specified in this article.
The magistrate used the power granted by this article to reject the appeal due to manifest inadmissibility.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er avril 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 27 décembre 2024 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de Créteil lui a notifié la cessation de son droit au bénéfice des conditions matérielles d'accueil.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Combes, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 555-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions qui refusent, totalement ou partiellement, au demandeur d'asile le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou qui y mettent fin, totalement ou partiellement, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 ". Aux termes de l'article L. 921-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours ". Et aux termes de l'article R. 922-17 de ce code : " Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : () /4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ".
2. Si la date à prendre en considération pour apprécier si un recours contentieux adressé à une juridiction administrative par voie postale a été formé dans le délai de recours contentieux est en principe celle de l'expédition du recours, le cachet de la poste faisant foi, ce principe ne s'applique notamment pas lorsque des dispositions législatives ou réglementaires prévoient des délais exprimés en heures ou expirant à un horaire qu'elles précisent.
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A, s'est vu notifier le
30 décembre 2024 la décision attaquée, laquelle mentionne les voies et délais de recours ouverts à son encontre, et n'a expédié sa requête que le 28 mars 2025, soit postérieurement au délai de sept jours prévu par les dispositions précitées de l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, ce recours est entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, et ne peut qu'être rejeté.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Le magistrat désigné par la présidente du tribunal,
Signé : R. Combes
Pour expédition conforme,
La greffière,