Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2504519 KI-generiert

Petitioner v. Departmental Council President

Geschäftsnummer 2504519
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought the annulment of a departmental council president's letter dated March 11, 2025, which notified her of an impending recovery title for an overpayment of salary and social security benefits. The court ruled the petition manifestly inadmissible because the March 11 letter was merely a preparatory measure, informing the petitioner of an intent to issue a collection order, and thus was not an appealable administrative decision under the administrative justice code, leading to the rejection of the request.

Legislator-Regeste

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Petitioner v. Departmental Council President: The court ruled the petition manifestly inadmissible because the March 11 letter was merely a preparatory measure, informing the petitioner of an intent to issue a collection order, and thus was not an appealable administrative decision under the administrative justice code, leading to the rejection of the request.

Schlagwörter

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Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Rückzug des Gesuchs Einrede der Verfassungswidrigkeit verwaltungsrechtliches Wiedererwägungsgesuch Verwaltungssanktion Wandelungsrecht

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

The court explicitly rejected the petition in the first operative article.

Article R. 222-1 4º du code de justice administrative

This provision was cited as the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mai 2025, Mme A B, représentée par Me Jamais, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 11 mars 2025 par laquelle le président du conseil départemental du Nord lui a notifié un trop-perçu de traitement ;

2°) de mettre à la charge du département du Nord la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () " et aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".

2. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler le courrier du 11 mars 2025 par lequel le président du conseil départemental du Nord l'a informée de son intention d'émettre un titre de perception pour recouvrer la somme de 3 797,31 euros au titre d'un trop-perçu de traitement pour la période du 11 janvier 2025 au 7 mars 2025 et d'indemnités journalières de la sécurité sociale pour la période du 1er juillet 2024 au 6 août 2024. Toutefois, le courrier du 11 mars 2025, qui se borne à informer l'intéressée de ce qu'un titre de perception sera prochainement émis constitue une mesure préparatoire qui n'est pas susceptible de recours. La mention des voies et délais de recours au sein du courrier du 11 mars 2025 est à cet égard sans incidence sur la qualification de cet acte. Dès lors, la requête de Mme B est manifestement irrecevable en ce qu'elle est dirigée contre un acte insusceptible de recours contentieux et doit, par suite, être rejetée comme telle en faisant application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lille, le 18 juillet 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

AM. Leguin

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,