Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2504519 KI-generiert

Withdrawal of Emergency Application Regarding Limitation of ICU Care

Geschäftsnummer 2504519
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A request was filed seeking an emergency order to suspend a decision made orally by a hospital's intensive care unit on February 13, 2025, which limited the care provided to an individual, with the applicant arguing the decision violated the right to life and did not constitute excessive medical intervention. However, the court dismissed the case because the applicant subsequently notified the court via email on February 20, 2025, that she wished to withdraw her request, leading the judge to formally acknowledge the unconditional withdrawal of the action.

Legislator-Regeste

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article L. 521-2 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Emergency Application Regarding Limitation of ICU Care: However, the court dismissed the case because the applicant subsequently notified the court via email on February 20, 2025, that she wished to withdraw her request, leading the judge to formally acknowledge the unconditional withdrawal of the action.

Schlagwörter

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Klagerückzug Krankenhausbehandlungen und ärztliche Heilbehandlungen Recht auf Leben verspätetes Fristerstreckungsgesuch Patientenverfügung Eilvorabentscheidungsverfahren

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article L. 521-2 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal (désistement) of the request.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal (désistement) of the request.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 février 2025, Mme B A, agissant au nom de sa mère Mme C A, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de suspendre la décision énoncée oralement le 13 février 2025 par laquelle le service de médecine intensive de réanimation à orientation neurologique de la Pitié Salpêtrière a limité les soins prodigués à Mme C A.

La requérante doit être regardée comme soutenant que :

- la condition d'urgence est satisfaite ;

- la décision porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie ;

- les soins prodigués à sa mère ne constituent pas un acharnement thérapeutique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Ladreyt pour statuer sur la requête en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.

2. Par un mail en date du 20 février 2025 transmis au greffe du service des urgences du tribunal administratif de Paris à 16h47, Mme B A a informé le juge des référés qu'elle souhaitait mettre fin à cette requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu d'en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, mère de Mme C A, et à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.

Fait à Paris, le 25 février 2025.

Le juge des référés,

Signé

J-P Ladreyt

La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./9