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2504518 KI-generiert

Dismissal of Unintelligible Judicial Review Petition Against Health Agency

Geschäftsnummer 2504518
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant sought judicial review against a regional health agency concerning alleged misconduct by a child psychiatrist and organizational financial practices, but the submitted petition was deemed unintelligible, failing to clearly state the nature of the exact claims, the specific conclusions sought from the court, or any supporting legal arguments. Applying the relevant administrative justice code provision permitting the summary rejection of manifestly inadmissible requests, the court dismissed the filing because it did not contain the requisite statement of facts, means, and conclusions necessary to properly constitute a legal claim.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal of Unintelligible Judicial Review Petition Against Health Agency: Applying the relevant administrative justice code provision permitting the summary rejection of manifestly inadmissible requests, the court dismissed the filing because it did not contain the requisite statement of facts, means, and conclusions necessary to properly constitute a legal claim.

Schlagwörter

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Normenkontrolle administrative Entlassung Forderungseingabe Gesundheitszustand Gesundheitsbezogene Angaben unleserliche Rechtsschrift

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article explicitly states the final order rejecting the applicant's request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via ordinance.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mars 2025, M. A B saisit le tribunal d'un litige relatif à un " abus de pouvoir de l'agence régionale de santé " d'Ile-de-France.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

2. La requête de M. B mentionne, sans indiquer leur nature exacte, des " manquements déontologiques " qu'elle paraît imputer à une pédopsychiatre, évoque confusément la situation de son fils, et fait état de ce que le " total des 10 plus gros salaires " aurait établi " devant l'agence régionale de santé les biais consécutifs au maintien du sur-confort manifeste des dirigeant de cette holding SEAAY ", semblant ainsi viser l'association de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et de l'adulte en Yvelines. Cette requête, inintelligible, ne contient l'exposé d'aucune conclusion, ni d'aucun moyen.

3. Dans ces conditions, cette requête ne peut qu'être rejetée par ordonnance, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 29 août 2025.

Le président de la 9ème chambre

Jimmy Robbe

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 204518