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2504515 KI-generiert

Petitioner Fails to State Valid Administrative Claim for Residence Permit

Geschäftsnummer 2504515
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought judicial intervention compelling a prefecture to issue a residence permit after initiating the application process without receiving a response, citing resulting personal and professional difficulties. The Administrative Tribunal ruled the request manifestly inadmissible because the petition failed to articulate any specific legal grounds or requests falling within the jurisdiction of the administrative judge, justifying its dismissal under the Code of Administrative Justice provisions concerning incomplete or unsubstantiated filings.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Petitioner Fails to State Valid Administrative Claim for Residence Permit: The Administrative Tribunal ruled the request manifestly inadmissible because the petition failed to articulate any specific legal grounds or requests falling within the jurisdiction of the administrative judge, justifying its dismissal under the Code of Administrative Justice provisions concerning incomplete or unsubstantiated filings.

Schlagwörter

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Aufenthaltsbewilligungen administrative Entlassung Forderungseingabe Zuständigkeitsgründe ersuchender Staat fehlende prozessuale Bedürftigkeit

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This article orders the rejection of the application, which is the final disposition of the case.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis for the administrative judge to reject manifestly inadmissible requests by order.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 mai 2025, Mme B A sollicite l'intervention du tribunal dans la procédure de délivrance d'un titre de séjour qu'elle a entamée auprès de la préfecture du Nord.

Elle soutient avoir entamé des démarches auprès de la préfecture du Nord pour obtenir la délivrance de son titre de séjour, ne pas encore avoir obtenu de réponse, cette situation l'exposant à des difficultés personnelles et professionnelles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes, d'une part, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes, d'autre part, de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. Dans sa requête, Mme B A se borne à solliciter l'intervention du tribunal auprès de la préfecture du Nord pour obtenir la délivrance de son titre de séjour. Cette requête, dépourvue de conclusions relevant de l'office du juge administratif, est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lille, le 4 septembre 2025.

Le président du tribunal

Signé : Eric Kolbert

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,