Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2504508 KI-generiert

Withdrawal of Application for Residence Permit Renewal Receipt

Geschäftsnummer 2504508
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner requested the administrative court to order the police prefect to issue a residence permit renewal receipt authorizing work within 48 hours, pursuant to the summary proceedings provisions of the administrative justice code. However, the petitioner subsequently informed the court that their request had become moot and formally withdrew their claim, leading the court to acknowledge the simple and straightforward withdrawal of the application.

Legislator-Regeste

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article L. 521-2 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Residence Permit Renewal Receipt: However, the petitioner subsequently informed the court that their request had become moot and formally withdrew their claim, leading the court to acknowledge the simple and straightforward withdrawal of the application.

Schlagwörter

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Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung Polizeibewilligung Arbeitsbewilligungen Aufenthaltsbewilligung Rückzug des Rechtsbegehrens Widerruf der Niederlassungsbewilligung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article L. 521-2 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article records the withdrawal of the application, which is the core order.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

This article records the withdrawal of the application, which is the core order.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 février 2025, Mme A B, représentée par Me Raad, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quarante-huit heures.

Par des mémoires enregistrés le 20 février 2025, Mme B informe le tribunal que sa requête est devenue sans objet et qu'elle se désiste de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 21 février 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Mme Giraudon a été désignée par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à une audience publique.

Au cours de l'audience publique du 21 février 2025, tenue en présence de Mme Depousier, greffière, Mme Giraudon a donné lecture de son rapport.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement de la requête étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre d'État, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 21 février 2025.

La juge des référés,

Signé

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2504508/9