Withdrawal of Claim in Administrative Justice Proceedings
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn applicant sought a judgment ordering an institution to pay €18,000 in damages, but subsequently filed a pleading formally and unconditionally withdrawing their entire claim. The designated judge, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, decided to grant the withdrawal, as there were no legal obstacles to formalizing the unilateral discontinuance of the proceedings.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim in Administrative Justice Proceedings: The designated judge, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, decided to grant the withdrawal, as there were no legal obstacles to formalizing the unilateral discontinuance of the proceedings.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request in Article 1.
This article is cited as the legal basis allowing the designated magistrate to issue an order acknowledging the withdrawal.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 7 août 2025 et le 13 août 2025, M. A... B... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de condamner la Villa Arson à lui verser la somme totale de 18 000 euros en réparation de ses préjudices.
Par un mémoire enregistré le 4 octobre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
les autres pièces du dossier ;
la décision par laquelle la présidente du tribunal administratif de Nice a désigné Mme Duroux, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur les requêtes attribuées à la 6e chambre du tribunal et dans ces cas prévus aux 1° à 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
Le désistement de M. B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la Villa Arson.
Fait à Nice, le 9 octobre 2025.
La magistrate désignée,
signé
G. DUROUX
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef
Ou par délégation, le greffier