Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2504500 KI-generiert

Failure to Attach Challenged Act Renders Petition Inadmissible

Geschäftsnummer 2504500
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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An individual challenged their non-admission to a university program by filing a petition that failed to include the contested decision or justification for its absence, despite a formal request from the court to rectify this deficiency within a set deadline. The court reasoned that, pursuant to the Code of Administrative Justice, the failure to comply with the requirement to attach the challenged administrative act, even after being invited to regularize the filing, rendered the petition manifestly inadmissible and thus subject to dismissal by order.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Failure to Attach Challenged Act Renders Petition Inadmissible: The court reasoned that, pursuant to the Code of Administrative Justice, the failure to comply with the requirement to attach the challenged administrative act, even after being invited to regularize the filing, rendered the petition manifestly inadmissible and thus subject to dismissal by order.

Schlagwörter

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Formerfordernisse administrative Entlassung Anfechtbare Handlungen verspätete Einreichung von Urkunden Einrede der Verfassungswidrigkeit Unterlassung der Nothilfe

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorized the President to reject the request as manifestly inadmissible following the failure to regularize.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 août 2025, M. B A conteste sa non admission dans un programme de l'université côte d'azur.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

3. M. A n'a pas joint à sa requête la décision attaquée et n'a pas justifié avoir demandé à l'administration de lui transmettre cette décision. Le tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier du 8 aout 2025, dont il a accusé réception le 8 août 2025. Dans ces conditions, la requête de M. A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nice, le 19 septembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

G. Thobaty

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Pour le greffier en chef,

La greffière