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2504500 KI-generiert

Administrative Tribunal Jurisdiction Dispute in Deportation Order Annulment Case

Geschäftsnummer 2504500
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought the annulment of an administrative order compelling his immediate departure from the national territory, fixing his destination for removal, and imposing a twelve-month re-entry ban; however, the Administrative Tribunal of Lyon, citing the provision of the Code of Administrative Justice requiring jurisdiction to lie with the tribunal of the place of residence of the subject of the challenged police decision, determined that since the petitioner's residence was located within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, the case file must be immediately transmitted to that court.

Legislator-Regeste

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article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 du même code; Administrative Tribunal Jurisdiction Dispute in Deportation Order Annulment Case: Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'(un) tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

Schlagwörter

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Abschiebung Ausschaffungsverbot Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Wegweisungsverfügung Antrag auf Zulassung der Zwangsvollstreckung - Zuständigkeit Verwaltungsverordnung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article R. 312-8 du code de justice administrative
Cited to establish the competence rule that led to the transmission of the case.
Article 1er
This article executes the decision to transmit the case file to the Tribunal administratif de Melun.
Article R. 351-3 du même code
Cited as the procedural basis allowing the court to transmit the file to the competent jurisdiction.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

This article executes the decision to transmit the case file to the Tribunal administratif de Melun.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

Cited to establish the competence rule that led to the transmission of the case.

Article R. 351-3 du même code

Cited as the procedural basis allowing the court to transmit the file to the competent jurisdiction.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 avril 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 avril 2025 par lequel la préfète de l'Ain lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays vers lequel il pourrait être éloigné d'office et lui a opposé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 mai 2025, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- la décision de la présidente du bureau d'aide juridictionnelle du 2 mai 2025 renvoyant la demande d'aide juridictionnelle de M. A au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal administratif de Melun ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'(un) tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Il ressort des termes de la requête de M. A et des pièces produites au soutien de celle-ci que le lieu de sa résidence se trouve, à Sucy-en-Brie (Val de Marne), dans le ressort du tribunal administratif de Melun. En vertu des dispositions du code de justice administrative citées au point précédent, la présente requête ressortit à la compétence du tribunal administratif de Melun et il y a lieu en conséquence de transmettre le dossier à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun, à M. B A et à la préfète de l'Ain.

Fait à Lyon, le 27 août 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

Pour expédition,

Un greffier