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2504499 KI-generiert

Case Transfer Due to Territorial Incompetence in Nationality Dismissal Review

Geschäftsnummer 2504499
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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A petitioner sought the annulment of the decision by the Prefect of Seine-Saint-Denis to dismiss their application for French nationality, as well as an order for the Prefect to re-examine the situation. The court determined, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice (specifically Articles R. 312-1 and R. 221-3, as no specific rule applied), that territorial competence for reviewing a decision made by the Prefect of Seine-Saint-Denis lies with the Administrative Tribunal of Montreuil, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to that jurisdiction under Article R. 351-3.

Legislator-Regeste

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Territorial Incompetence in Nationality Dismissal Review: The court determined, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice (specifically Articles R. 312-1 and R. 221-3, as no specific rule applied), that territorial competence for reviewing a decision made by the Prefect of Seine-Saint-Denis lies with the Administrative Tribunal of Montreuil, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to that jurisdiction under Article R. 351-3.

Schlagwörter

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Kompetenzübertragung Staatsangehörigkeit örtliche Zuständigkeit administrative Entlassung schwerer Mangel des Verfahrens im Ausland Gegenstandslosigkeit der Überstellung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article governs the procedure for transferring the case file to the competent jurisdiction.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

This article established the territorial competence of the administrative tribunal in the absence of specific rules.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

This article establishes that the administrative tribunal of Montreuil has territorial competence for the administrative acts of the Préfet de la Seine-Saint-Denis.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 février 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision, non datée, par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française ;

2°) d'enjoindre au préfet de Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a donné délégation à Mme Weidenfeld, présidente de section, pour transmettre les affaires à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat, selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". D'autre part, aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Enfin, son article R. 221-3 dispose que le département de la Seine-Saint-Denis se situe dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil.

2. Dans sa requête, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de la décision, non datée, par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française au motif qu'il ne pouvait en poursuivre l'instruction dans les conditions prévues par le décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, et notamment par ses articles 37 et 40. Ce litige n'entre dans aucune des dispositions prévues aux articles R. 312-6 à R. 312-18 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de faire application, par défaut, de son article R. 312-1. La décision attaquée ayant été prise par le préfet de la Seine-Saint-Denis, le litige relève, en application des dispositions précitées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil auquel il convient de transmettre le dossier de la requête selon la procédure prévue en son article R. 351-3.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 25 février 2025.

La magistrate déléguée,

K. Weidenfeld

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