Administrative Inaction on Residence Permit Application
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought an urgent order compelling the prefect to schedule an appointment for the filing of a residence permit application and the issuance of a receipt, arguing that the administrative inaction caused severe hardship by depriving them of resources, work authorization, and social benefits, thereby violating fundamental freedoms. The court dismissed the request under the emergency procedure because, while the petitioner claimed precariousness, these circumstances alone were deemed insufficient to establish the specific urgency required by the relevant administrative justice code article for an immediate directive on the merits, though the petitioner remained free to pursue other procedural avenues for obtaining proof of administrative status.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Art. L. 522-3 du code de justice administrative, Art. L. 521-2 du code de justice administrative; Administrative Inaction on Residence Permit Application: The court dismissed the request under the emergency procedure because, while the petitioner claimed precariousness, these circumstances alone were deemed insufficient to establish the specific urgency required by the relevant administrative justice code article for an immediate directive on the merits, though the petitioner remained free to pursue other procedural avenues for obtaining proof of administrative status.
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KI-generiertThe court rejected the request based on this article, which allows the summary judge to dismiss a request if it is ill-founded.
The applicant initially requested relief based on this article, which governs emergency measures to safeguard a fundamental freedom, but the court ultimately found the urgency condition unsatisfied under this article.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 mars 2025, M. A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer à un rendez-vous pour qu'il dépose sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé, dans un délai de 48 heures à compter de l'ordonnance à intervenir ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'en l'impossibilité de justifier d'un séjour régulier, il est privé de ressources, ne pouvant pas travailler ni percevoir de prestations sociales, et se trouve alors dans une situation de précarité ;
- la carence de l'administration porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir et à son droit au travail dès lors qu'il ne peut plus travailler pour subvenir à ses besoins ou voyager, méconnait les dispositions des articles R. 311-10, R. 431-2 et R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. "
2. Il appartient au requérant, qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de justifier de circonstances particulières caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.
3. Pour justifier d'une situation d'urgence particulière, M. B fait valoir qu'en l'absence de rendez-vous et de récépissé, il se trouve en situation irrégulière qui le prive de ressources, ne pouvant pas travailler ni percevoir de prestations sociales. Toutefois, ces circonstances, à les supposer établies, ne sauraient suffire à caractériser, à elles-seules, l'urgence particulière justifiant qu'il soit ordonné à très bref délai, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une mesure de sauvegarde d'une liberté fondamentale. Par suite, la condition d'urgence particulière requise par cet article n'est, en l'espèce, pas satisfaite.
4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que M. B saisisse, s'il s'y croit fondé et recevable, le juge des référés par d'autres voies procédurales plus adaptées pour obtenir en urgence un document attestant de la régularité de sa situation administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 17 mars 2025
Le juge des référés,
C. Tukov
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.