Territorial Competence for Residency Permit Disputes
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought an order compelling the prefect to schedule an appointment for a residency permit receipt or processing, based on Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, but the Administrative Tribunal of Versailles rejected the request because it was not territorially competent. The court reasoned that according to Articles R. 312-1, R. 312-8, and R. 221-3 of the Administrative Justice Code, jurisdiction for disputes concerning individual administrative decisions related to police powers, such as those involving residency matters, lies with the Administrative Tribunal in the judicial district where the petitioner resides; since the petitioner resides in Châtenay-Malabry, which is in the Hauts-de-Seine department falling under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, the Tribunal of Versailles lacked the requisite territorial competence to hear the case.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Territorial Competence for Residency Permit Disputes: Il ressort des pièces du dossier que Mme B, qui demande au tribunal d'enjoindre de lui délivrer un rendez-vous afin d'obtenir un récépissé ou de traiter sa demande de titre de séjour, est domiciliée à Châtenay-Malabry, dans le département des Hauts-de-Seine. Ainsi, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertVolltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 avril 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un rendez-vous afin d'obtenir un récépissé ou de traiter sa demande de titre de séjour.
Vu les pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". D'autre part, l'article R. 221-3 du code de justice administrative dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que Mme B, qui demande au tribunal d'enjoindre de lui délivrer un rendez-vous afin d'obtenir un récépissé ou de traiter sa demande de titre de séjour, est domiciliée à Châtenay-Malabry, dans le département des Hauts-de-Seine. Ainsi, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige.
ORDONNE:
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Versailles, le 9 juillet 2025.
Le président de la 4ème chambre,
signé
P. Ouardes
N°2504491