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2504489 KI-generiert

Dismissal of Inadmissible Administrative Appeal Due to Lack of Legal Grounds

Geschäftsnummer 2504489
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)
Maschinenlesbares Markdown (.md)

Legislator-Zusammenfassung

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A litigant submitted a request to the administrative tribunal regarding an administrative seizure notice for an increased fixed fine, but the submission merely forwarded a letter originally sent to the public prosecutor, failing to present any operative conclusions for annulment or compensation, or to articulate legally sufficient grounds supported by precise facts within the statutory appeal period. Consequently, the court dismissed the request under the provisions allowing for the summary rejection of manifestly inadmissible requests or those lacking sufficiently supported or relevant legal grounds.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A... est rejetée, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Dismissal of Inadmissible Administrative Appeal Due to Lack of Legal Grounds: Consequently, the court dismissed the request under the provisions allowing for the summary rejection of manifestly inadmissible requests or those lacking sufficiently supported or relevant legal grounds.

Schlagwörter

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administrative Entlassung gesetzliche Voraussetzungen Kündigungsfrist Gesuch an eine Behörde verwaltungsrechtliches Wiedererwägungsgesuch Normenkontrolle

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée
This article contains the final order rejecting the request.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request as procedurally flawed (points 4° and 7° applied in the reasoning).
KI-generiert
2201030
Dismissal of Inadmissible Administrative Appeal Lacking Legal Grounds
2300794
Administrative Tribunal Dismissal for Inadmissible Submission Lacking Legal Grounds
2303086
Dismissal for Lack of Legal Substance in Administrative Appeal
465401
Appeal Dismissed for Lack of Specific Legal Grounds
2401184
Dismissal of Administrative Appeal for Procedural Defects

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

This article contains the final order rejecting the request.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request as procedurally flawed (points 4° and 7° applied in the reasoning).

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Volltext

Vu la procédure suivante :

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le président du tribunal,

Par une requête, enregistrée le 9 mai 2025, M. B... A... transmet au tribunal administratif, un courrier adressé à l’officier du ministère public, relatif à un avis de saisie administrative à tiers détenteur, concernant une amende forfaitaire majorée d’un montant de 375 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

3. M. A... se borne à transmettre au tribunal un courrier adressé à l’officier du ministère public. Il ne présente devant le juge administratif aucune conclusion à fin d’annulation ou indemnitaire et n’a soulevé, dans le délai de recours contentieux, aucun moyen opérant assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. Dans ces circonstances, sa requête doit être rejetée, en application des dispositions précitées des 4° et 7° de l’article R.222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Lille, le 16 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Signé

Eric Kolbert

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,