Mootness of Judicial Review Following Subsequent Administrative Decision on Social Housing Priority
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant sought judicial review to annul the implicit rejection by the departmental mediation commission of their amicable appeal concerning the priority and urgency status of their social housing application. The court determined that the matter was moot and found no further need to rule on the request because the departmental mediation commission subsequently issued a decision on March 12, 2025, explicitly recognizing the priority and urgency of the applicant's social housing request, rendering the initial application seeking annulment of the prior implicit rejection without object under the relevant administrative justice code provision allowing a designated magistrate to dismiss cases where a ruling is no longer necessary.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Judicial Review Following Subsequent Administrative Decision on Social Housing Priority: The court determined that the matter was moot and found no further need to rule on the request because the departmental mediation commission subsequently issued a decision on March 12, 2025, explicitly recognizing the priority and urgency of the applicant's social housing request, rendering the initial application seeking annulment of the prior implicit rejection without object under the relevant administrative justice code provision allowing a designated magistrate to dismiss cases where a ruling is no longer necessary.
Schlagwörter
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KI-generiertThe court orders that there is no need to rule on the application.
This article governs the authority of the designated magistrate to rule by ordinance that there is no need to proceed with the case.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 mars 2025, et des pièces complémentaires, enregistrées le 21 mars 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours amiable, déposé le 4 décembre 2024, tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social.
Le préfet des Hauts-de-Seine a produit, le 14 mai 2025, la décision du 12 mars 2025 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a reconnu le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement social de la requérante.
Vu :
- la décision du 12 mars 2025 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a statué sur le recours amiable n° 0922024006985 de Mme B ;
- la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance () 3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Par une décision du 12 mars 2025, dont la requérante n'avait pas connaissance à la date d'introduction de sa requête, la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a reconnu le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement social de Mme B. Dans ces conditions, ses conclusions tendant à l'annulation du rejet implicite de sa demande par la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine sont devenues sans objet. Il n'y a par suite plus lieu d'y statuer.
Par ces motifs, le tribunal ordonne :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 27 mai 2025.
La magistrate désignée,
M. Monteagle
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2504482