Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2504480 KI-generiert

Withdrawal of Annulment Claim with Residual Claim for Costs

Geschäftsnummer 2504480
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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Challenging a building permit granted by a municipality and the subsequent rejection of their administrative appeal, the applicants ultimately withdrew their annulment claims but maintained their request for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. The court granted the withdrawal of the main action, citing the relevant article allowing a ruling by order when only cost claims remain, and subsequently rejected the applicants' claim for reimbursement of legal fees because there was no reason to grant such a condemnation in the specific circumstances of the case.

Legislator-Regeste

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Annulment Claim with Residual Claim for Costs: 761-1 of the Administrative Justice Code. The court granted the withdrawal of the main action, citing the relevant article allowing a ruling by order when only cost claims remain, and subsequently rejected the applicants' claim for reimbursement of legal fees because there was no reason to grant such a condemnation in the specific circumstances of the case.

Schlagwörter

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Nichtigkeitsklage im Gemeinschaftsrecht Anwaltskosten Baubewilligung Klagerückzug Kostenersatz Forderungseingabe

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Article 1er

Used to formally acknowledge the plaintiffs' withdrawal of their request for annulment.

Article 2

Used to reject the plaintiffs' request for the municipality to pay costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to issue an order acknowledging withdrawal and ruling on requests concerning costs.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the rejected order concerning the payment of costs incurred by the plaintiffs.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 avril 2025, M. et Mme D A, représentés par Me Soy, demandent au tribunal :

1) d'annuler l'arrêté n° PC 038 425 24 10021 du 4 décembre 2024 par lequel le maire de la commune de Saint-Maurice-l'Exil a accordé le permis de construire à M. B C, ensemble la décision de rejet du 24 février 2025 de leur recours gracieux ;

2) de mettre à la charge de la commune de Saint-Maurice-l'Exil la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 juillet 2025, la commune de Saint-Maurice-l'Exil, représentée par Me Phelip, conclut au non-lieu à statuer, et à la condamnation de M. et Mme A à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 19 août 2025, M. et Mme A déclarent se désister leurs conclusions aux fins d'annulation, mais maintenir celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;

2. Le désistement de M. et Mme A de leurs conclusions aux fins d'annulation est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. et Mme A, tendant à la condamnation de la commune de Saint-Maurice-l'Exil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.

Article 2 :Les conclusions de M. et Mme A tendant à la condamnation de la commune de Saint-Maurice-l'Exil au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme D A, à la commune de Saint-Maurice-l'Exil, et à M. B C.

Fait à Grenoble le 15 septembre 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

C. Rizzato

La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.