Withdrawal of Judicial Review for Driving License Exchange Refusal
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA petitioner sought judicial review to annul the refusal by the relevant center (CERT) to exchange their Turkish driving license for a French one and to compel a re-examination of the application. The court ruled based on the administrative justice code, which allows the presiding judge to invite a petitioner to expressly confirm the maintenance of their conclusions when the case status raises questions about continued interest; because the petitioner failed to provide this required confirmation following notification within the specified timeframe, the court deemed the petitioner to have withdrawn their entire claim and therefore gave formal notice of this withdrawal.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review for Driving License Exchange Refusal: The court ruled based on the administrative justice code, which allows the presiding judge to invite a petitioner to expressly confirm the maintenance of their conclusions when the case status raises questions about continued interest; because the petitioner failed to provide this required confirmation following notification within the specified timeframe, the court deemed the petitioner to have withdrawn their entire claim and therefore gave formal notice of this withdrawal.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertThis article gives formal notice of the withdrawal of the application, which is the dispositive action.
This article provided the legal basis for deeming the appellant to have withdrawn their conclusions after failing to confirm maintenance of the request.
This article grants the President of the judging panel the authority to issue an order taking note of withdrawals.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 juin 2025, M. B... A... demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 3 mars 2025 par laquelle le CERT de Nantes a refusé l’échange de son permis de conduire turc pour un permis de conduire français ;
2°) d’enjoindre au CERT de Nantes de procéder au réexamen de sa demande dans un délai raisonnable ;
Par un mémoire en défense enregistré le 29 juillet 2025, le CERT de Nantes conclut au non-lieu à statuer.
Vu :
- le courrier du 30 juillet 2025 adressé à M. A..., l’invitant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ».
2. Par un courrier du 30 juillet 2025 envoyé par le biais de l’application télérecours citoyens et dont le requérant a accusé réception le même jour, ce dernier a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, ce qu’il n’a pas fait à l’expiration du délai imparti. Il doit, par suite, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement.
DECIDE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au CERT de Nantes.
Fait à Montpellier, le 14 octobre 2025.
Le président,
J. Charvin
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 14 octobre 2025.
La greffière,
A-L. Edwige