Social Housing Overpayment Debt Challenge Dismissed

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 avril 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales du Rhône a confirmé l'indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 915,00 euros.

Il soutient qu'il est de bonne foi et que sa situation financière ne lui permet pas rembourser l'indu mis à sa charge.

Par un courrier du 15 avril 2025, envoyé par l'intermédiaire de l'application Télérecours citoyens, le greffe du tribunal a invité M. A à motiver et compléter sa requête dans un délai d'un mois en utilisant le formulaire prévu aux articles R. 722-5 à R. 722-9 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (). ".

2. En matière de contentieux sociaux, l'article R. 772-6 du même code dispose : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu d'aide personnalisée au logement, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu.

4. Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. ".

5. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 15 avril 2025 par l'intermédiaire de l'application Télérecours et dont il a pris connaissance le même jour, M. A n'a pas retourné le formulaire. Dans sa requête, il se borne à soutenir qu'il est de bonne foi dès lors que l'indu provient d'une erreur de la caisse d'allocations familiales du Rhône et que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser l'indu. Toutefois, si l'impossibilité de payer la somme due pour cause de précarité et la bonne foi peuvent être avancées à l'appui d'une demande de remise gracieuse ou d'échelonnement de la dette, la situation de précarité dont se prévaut le requérant est sans incidence sur le bien-fondé de la décision par laquelle l'autorité administrative a mis à sa charge l'indu en litige. Par suite, ce moyen, inopérant, ne peut qu'être écarté. Dans ces conditions, la requête, qui ne comporte que l'énoncé d'un moyen inopérant permettant d'en apprécier le bien-fondé, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales du Rhône.

Fait à Lyon, le 15 juillet 2025.

La première vice-présidente,

D. Jourdan

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier