Increased Fixed Penalty Notice Annulment Jurisdiction Dispute
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA litigant sought to annul five increased fixed penalty notices issued for parking infractions under the Road Code. The administrative court dismissed the application, reasoning that under relevant provisions of the Code of Criminal Procedure and the Road Code, disputes concerning the recovery procedure for increased fixed penalty notices relate to criminal procedure and fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, thus rendering the administrative tribunal incompetent to hear the case.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article 521 du code de procédure pénale, Article 1er; Increased Fixed Penalty Notice Annulment Jurisdiction Dispute: The administrative court dismissed the application, reasoning that under relevant provisions of the Code of Criminal Procedure and the Road Code, disputes concerning the recovery procedure for increased fixed penalty notices relate to criminal procedure and fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, thus rendering the administrative tribunal incompetent to hear the case.
Schlagwörter
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KI-generiertThe decision rejects the request because the administrative jurisdiction is incompetent to hear the case.
This article authorizes the President of the Chamber to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court by order.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 juin 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler cinq amendes forfaitaires majorées émises à son encontre le 22 mai 2025 par le Trésorier d'Ille-et-Vilaine pour arrêt ou stationnement gênant sur la voie publique.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de procédure pénale ;
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 95-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale. () " et aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".
3. Il résulte des dispositions précitées que les litiges relatifs à la contestation des actes émis en vue du recouvrement d'amendes forfaitaires majorées concernent la procédure pénale et relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. Par suite, le litige soulevé par la requête de Mme A, qui tend à l'annulation de cinq amendes forfaitaires majorées émises à son encontre le 22 mai 2025 par le Trésorier d'Ille-et-Vilaine pour infraction au code de la route, n'est pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence des tribunaux de l'ordre administratif. Dès lors, cette requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Rennes, le 20 août 2025.
Le président de la 1ère chambre,
signé
C. Radureau
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.