Applicant's Housing Appeal Rendered Moot by New Lease Agreement
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn applicant sought judicial review to annul two decisions from the departmental mediation commission rejecting her requests for priority status and emergency housing, and to compel a reexamination of her appeal. However, the court determined that since the applicant secured a suitable lease agreement on July 7, 2025, her claims for annulment and injunction regarding the prior housing decisions had become moot, leading the court to issue an order stating there was no need to rule on the merits of the application.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Housing Appeal Rendered Moot by New Lease Agreement: However, the court determined that since the applicant secured a suitable lease agreement on July 7, 2025, her claims for annulment and injunction regarding the prior housing decisions had become moot, leading the court to issue an order stating there was no need to rule on the merits of the application.
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KI-generiertThe court ordered that there is no need to rule on the request because the object of the request has disappeared.
This provision authorizes the Vice-President to issue an order stating that there is no need to rule on a request (Art. R. 222-1, 3°).
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 avril 2025, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 18 janvier 2024 par laquelle la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours amiable tendant à ce qu'elle soit reconnue prioritaire et devant être logée d'urgence ;
2°) d'annuler la décision du 9 mars 2023 par laquelle la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours amiable tendant à ce qu'elle soit reconnue prioritaire et devant être logée d'urgence ;
3°) d'enjoindre à la commission de médiation de procéder au réexamen de son recours amiable.
La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a signé un contrat de bail pour un logement adapté à ses besoins et à ses capacités le 7 juillet 2025. Dès lors, les conclusions de la requête aux fins d'annulation des décisions attaquées et d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre chargée du logement.
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 28 août 2025.
Le premier vice-président,
Signé
T. VANHULLEBUS
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/ La greffière en chef,
Le greffier.