Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA group of petitioners sought the annulment of a building permit issued by the mayor of a commune for a construction project requested by a property development company, but subsequently, the petitioners formally and unconditionally withdrew their entire request before the administrative tribunal. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, recognized and gave formal notice of this withdrawal, concluding the proceedings based on the procedural act of abandonment by the applicants.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit: The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, recognized and gave formal notice of this withdrawal, concluding the proceedings based on the procedural act of abandonment by the applicants.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article executes the court order by giving notice of the withdrawal of the proceedings.
This provision authorizes the President to give formal notice of a withdrawal of proceedings (désistement d'instance).
This article orders the notification of the present ordinance to the parties involved.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 juillet 2025, M. D... K..., M. et Mme J... et G... C..., Mme Q... N..., Mme L... I..., M. H... E..., Mme M... F..., M. et Mme P... et B... O..., M. A... R... représentés par Me Chambord, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 8 avril 2025 n° PC 033 011 24 K0061 par lequel le maire de la commune d’Arès a fait droit à la demande de permis de construire sollicité par la SCCV La Corderie du Centre ;
2°) de mettre à la charge des parties défenderesses la somme de 2 000 euros chacune en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 16 juillet 2025, M. K..., M. et Mme C..., Mme N..., Mme I..., M. E..., Mme F..., M. et Mme O..., M. R... déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (...) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 16 juillet 2025, M. K..., M. et Mme C..., Mme N..., Mme I..., M. E..., Mme F..., M. et Mme O... et M. R... ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. K... , M. et Mme C..., Mme N..., Mme I..., M. E..., Mme F..., M. et Mme O..., M. R....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... K..., M. et Mme J... et G... C..., Mme Q... N..., Mme L... I..., M. H... E..., Mme M... F..., M. et Mme P... et B... O..., M. A... R..., à la commune d'Ares et à la SCCV La Corderie du Centre.
Fait à Bordeaux, le 16 octobre 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
C. BROUARD-LUCAS
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,