Applicant's Withdrawal of Residence Permit Renewal Request
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn applicant, represented by counsel, who had previously filed a request concerning the renewal of their residence permit, formally submitted a filing declaring an unqualified and outright withdrawal of that initial request. Given that the governing administrative justice code permits the president of a judgment panel to record such withdrawals by order, and finding no impediment to the action, the court issued an order formally recording the applicant's withdrawal.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Residence Permit Renewal Request: Given that the governing administrative justice code permits the president of a judgment panel to record such withdrawals by order, and finding no impediment to the action, the court issued an order formally recording the applicant's withdrawal.
Schlagwörter
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article formally records the withdrawal (désistement) of the request by M. A....
This article grants the president the authority to record withdrawals (donner acte des désistements) by ordinance.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 avril 2025, et des pièces complémentaires enregistrées les 26 avril 2025, 5 et 16 mai 2025 et 18 juin 2025, M. C... A..., représenté par Me Dieye, transmet au tribunal des pièces relatives à la demande de renouvellement de son titre de séjour déposée le 14 janvier 2025.
Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2025, M. A..., représenté par Me Dieye, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1 Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2025, M. A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... et à la préfète de la Loire.
Fait à Lyon, le 27 octobre 2025.
Le président de la 4ème chambre,
M. B...
La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier