Firefighter Termination Appeal Over Off-Duty Conviction
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe applicant sought the annulment of the decision by the head of the departmental fire and rescue service to terminate his volunteer firefighter commitment due to a conviction, arguing the underlying facts occurred outside his service duties. The administrative court dismissed the application by ordinance, reasoning that the sole argument regarding the events occurring off-duty was supported by facts manifestly incapable of substantiating the claim, as the applicant did not contest that the conviction itself was incompatible with performing his functions, thus allowing rejection under the provision for manifestly unfounded or unsubstantiated claims.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B... est rejetée; Firefighter Termination Appeal Over Off-Duty Conviction: The administrative court dismissed the application by ordinance, reasoning that the sole argument regarding the events occurring off-duty was supported by facts manifestly incapable of substantiating the claim, as the applicant did not contest that the conviction itself was incompatible with performing his functions, thus allowing rejection under the provision for manifestly unfounded or unsubstantiated claims.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis is the main order rejecting the request.
The court applies the specific provision allowing for the rejection of the request based on manifestly unfounded facts (Point 2 and the dispositive implicitly relies on it for the rejection).
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 juin 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 6 mai 2025 du président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours résiliant son engagement de sapeur-pompier volontaire.
Il soutient que les faits qui lui sont reprochés se sont déroulés hors du service.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ».
2. M. B... ne conteste pas le motif de la décision attaquée du 6 mai 2025 du président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours résiliant son engagement de sapeur-pompier volontaire, tiré du fait que la condamnation dont il a fait l’objet est incompatible avec l’exercice de ses fonctions. Par suite, l’unique moyen qu’il invoque, tiré de ce que les faits reprochés sont survenus en dehors du service n’est assorti que de faits manifestement insusceptibles de venir à son soutien. Dès lors, sa requête peut être rejetée par application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE:
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Montpellier, le 10 octobre 2025.
Le président,
V. Rabaté
La République mande et ordonne au préfet de l’Aude, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 10 octobre 2025.
La greffière,
B. Flaesch