Case Dismissed Due to Lack of Contact Information
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertAn individual sought judicial review to annul an administrative order that mandated their immediate departure from French territory, set a destination country, imposed a two-year re-entry ban, and requested the cancellation of a Schengen non-admission alert, along with an order for a provisional residence permit. The court determined there was no longer a need to rule on the request because the petitioner, having been released from the administrative detention center, failed to provide the court registry with any contact information or an address where procedural documents could be sent, thereby preventing effective communication regarding the ongoing litigation.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Dismissed Due to Lack of Contact Information: The court determined there was no longer a need to rule on the request because the petitioner, having been released from the administrative detention center, failed to provide the court registry with any contact information or an address where procedural documents could be sent, thereby preventing effective communication regarding the ongoing litigation.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertThe court ordered that there is no need to rule on the application in its current state.
This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to rule by order that there is no need to rule on a request.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2025, Mme A... B... demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 20 septembre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et de procéder à l’effacement du signalement aux fins de non-admission Schengen ;
2°) d’enjoindre au préfet de la munir sans délai d’une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte journalière de 152,45 euros et de procéder au réexamen de sa situation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) »
2. Libérée du centre de rétention administrative d’Oissel, où elle avait formé la présente requête, par ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen du 24 septembre 2025, Mme B..., tenue d’informer le greffe du tribunal administratif, n’a pas communiqué les coordonnées permettant de lui adresser les pièces de la procédure contentieuse qu’elle a engagée. Elle n’a, en particulier, pas indiqué à ce greffe une adresse à laquelle elle pouvait être jointe, ni pris toute autre disposition utile de nature à permettre l’acheminement des courriers qui lui sont destinés. Aucun indice d’une adresse où elle est susceptible d’être touchée ne figure au dossier. Dans ces conditions et en l’état, il n’y a pas lieu pour le tribunal de statuer sur la requête de Mme B....
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu, en l’état, de statuer sur la requête de Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Rouen, le 9 octobre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
signé
P. MINNE
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N. BOULAY