Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
2504460 KI-generiert

Parents v. Academy Rector (Improper Judicial Review Filing)

Geschäftsnummer 2504460
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Frankreich (FR)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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Parents sought judicial review of an administrative decision by the academy rector refusing their child's preferred high school placement, which the court determined was improperly filed as a request for the tribunal to revise a prior administrative appeal. The court reasoned that under the code governing administrative relations, a request for revision of an administrative decision, being equivalent to a *recours gracieux* (informal administrative appeal), must be directed to the administrative body that issued the challenged decision, not the court; consequently, the claim was manifestly inadmissible and was dismissed under the provisions allowing summary rejection of such claims.

Legislator-Regeste

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Parents v. Academy Rector (Improper Judicial Review Filing): The court reasoned that under the code governing administrative relations, a request for revision of an administrative decision, being equivalent to a *recours gracieux* (informal administrative appeal), must be directed to the administrative body that issued the challenged decision, not the court; consequently, the claim was manifestly inadmissible and was dismissed under the provisions allowing summary rejection of such claims.

Schlagwörter

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Normenkontrolle formloser Entscheid Verwaltungsbeschwerde elterlicher Konflikt Für Rechtsbehelfe zuständige Stellen Forderungseingabe

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was cited as the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.

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Volltext

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juillet 2025, M. B C et Mme D C demandent au tribunal de réviser la décision du 26 juin 2025 par laquelle le recteur de l'académie de Bordeaux a refusé de faire droit au premier choix d'affectation dans un lycée de leur enfant A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance, () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article L. 410-1 du code des relations entre le public et l'administration : " () on entend par : () 2° Recours gracieux : le recours administratif adressé à l'administration qui a pris la décision contestée ; () ". L'article L. 411-2 du même code précise que : " Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. ". Il résulte de ces dispositions qu'un recours gracieux ne peut être adressé qu'à l'administration qui a pris la décision contestée dans un délai de deux mois suivant sa notification.

3. En l'espèce, M. et Mme C demandent au tribunal de réviser la décision par laquelle le recteur de l'académie de Bordeaux a refusé de faire droit au premier choix d'affectation dans un lycée de leur enfant A. Ils ont, par conséquent, formé un recours gracieux contre cette décision. Or, il résulte des dispositions précitées que seule l'administration ayant pris la décision contestée est compétente pour connaître des recours gracieux dirigés contre leurs décisions. Par suite, les conclusions tendant à ce que le tribunal examine un recours gracieux contre la décision par laquelle le recteur de l'académie de Bordeaux a refusé cette dérogation sont manifestement irrecevables, et doivent être rejetées en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et Mme D C.

Fait à Bordeaux, le 29 juillet 2025.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,