Union's Unconditional Withdrawal of Document Request Confirmed by Tribunal
Frankreich (FR)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA union representing educators filed a request seeking the annulment of an implicit refusal by the regional education authority to release requested documents and demanding their communication under penalty, but subsequently submitted a formal filing declaring an unconditional withdrawal of the entire request; the administrative tribunal, acting based on the provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such withdrawals, issued an order granting acknowledgment of the applicant's complete and unconditional divestiture from the case.
Legislator-Regeste
KI-generiertarticle L. 911-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Union's Unconditional Withdrawal of Document Request Confirmed by Tribunal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( donner acte des désistements ; (…) ».
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe court explicitly grants the withdrawal of the application in the dispositive.
This article is cited as the basis allowing the President to give formal notice of the withdrawal in the order.
Volltext
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 juin 2025, le Syndicat National des Enseignants et Personnels UNSA (SNEP-UNSA) demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de refus du 20 avril 2025 du rectorat de l’académie de Montpellier de communiquer des documents ;
2°) d’ordonner au rectorat de l’académie de Montpellier de communiquer au SNEP-UNSA les documents sollicités, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de 15 jours passé la notification de la décision à intervenir, sur le fondement de l’article L. 911-3 du code de justice administrative ;
3°) de mettre à la charge du rectorat de l’académie de Montpellier la somme de 2 000 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en désistement, enregistré le 25 juin 2025, le SNEP-UNSA déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire en désistement, enregistré le 25 juin 2025, le SNEP-UNSA déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par le SNEP-UNSA.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Syndicat National des Enseignants et Personnels UNSA.
Fait à Montpellier, le 7 octobre 2025.
Le président,
J. Charvin
La République mande et ordonne à la rectrice de région académique Occitanie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 7 octobre 2025,
La greffière,
M. A...